Conditions générales de fonctionnement de l’établissement de soin

VET4ZOA

Tout acte effectué sur un patient dans notre établissement est soumis aux conditions générales de fonctionnement décrites ci dessous, que le client propriétaire du patient déclare accepter expressément.

I. Établissement de soin concerné par le présent document

1. Personnel Vétérinaire

   · Dr Sophie FACON
Diplômée de l’Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse en 2009
Diplômée du Certificat d’Etudes Approfondies Vétérinaire Animaux de compagnie ENVAlfort
Inscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la région des Pays de la Loire sous le numéro 23092.
Titulaire du mandat sanitaire pour le départements de Loire Atlantique, Vendée, Maine et Loire.

     · Dr Louison Raynaud
Diplomée de l’école vétérinaire de Lyon en 2016
Inscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la région des Pays de la Loire sous le numéro 28413
Titulaire du mandat sanitaire pour le départements de Loire Atlantique, Vendée, Maine et Loire.

2. Coordonnées de l’établissement
Clinique vétérinaire Vet4Zoa                                                  Cabinet vétérinaire Vet4Zoa
2, route des Landes de la Plée - 44115 Basse Goulaine               2, rue des épinettes - 44115 Haute-Goulaine

02.28.02.86.32                                                                       02.40.47.06.67

contactvet4zoa@gmail.com                                                     contactvet4zoa.hg@gmail.com

SIRET: 82295065500016
TVA intercommunautaire 23822950655
Site internet : www.vet4zoa.com
Facebook : https://www.facebook.com/vet4zoa/

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3. Appellation de l’établissement de soin
L'établissement de soin de Basse Goulaine est classé “Clinique vétérinaire” et l'établissement de soin de Haute-Goulaine est classé "Cabinet vétérinaire" conformément au décret n°2015-289 du 13 mars 2015 portant Code de Déontologie Vétérinaire, à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges établi par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires.

4. Horaires d’ouverture
Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h30  et de 14h à 19h00 sauf le mardi sur Basse-Goulaine de 9h00à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le Samedi                 de 9h00 à 13h00

Les périodes de fermetures correspondant aux jours fériés, congés ou absences sont signalés par affichage à l’entrée de la structure ainsi que par message sur répondeur.

5. Conditions d’accueil du public
a) Organisation
Les patients et leurs propriétaires sont accueillis uniquement sur rendez-vous. Ceci permet de planifier le temps nécessaire pour s’occuper dans les meilleures conditions de l’animal tout en diminuant les risque de croisement hasardeux en salle d’attente ou le stress causé par une atteinte prolongée. Les patients sont reçus et examinés uniquement en salle de consultation de la clinique, pas de consultation à domicile pendant les horaires d’ouverture.
b) Sécurité
Pour des raisons évidentes de sécurité, il est demandé d'utiliser des caisses de transport adaptées pour les animaux de petite taille, tels que lapins, chats, éventuellement petits chiens, et de tenir les chiens en laisse. La contention d'un chien réputé agressif ne se fera pas sans le port de sa muselière. Pour les animaux agressifs et/ou ne tolérant pas la manipulation indispensable à l'examen clinique, voir le point III. 2) a) concernant la nécessité d'une contention. Si le vétérinaire juge que les conditions de sécurité ne sont pas respectées et que la situation est dangereuse, il peut décider de ne pas réaliser un acte.

II. Activités exercées au sein de l'établissement de soins

1) Espèces traitées
Les espèces habituellement traitées dans cet établissement sont les suivantes : chiens, chats, petits mammifères (lapin, furet, cochon d’inde...) et occasionnellement (oiseaux, tortues). Nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer les soins sur les autres espèces non citées (reptiles...). Une liste des vétérinaires à même de leur donner des soins est disponible d'après le moteur de recherche de l'Ordre des Vétérinaires à l'adresse suivante : https://www.veterinaire.fr/outils-et-services/trouver-un-veterinaire.html

2) Prestations effectuées
Sur les espèces précédemment citées peuvent être réalisées des prestations parmi la liste suivante :

- consultations de médecine générale,
- consultations de médecine interne
- consultations de médecine préventive (vaccination...)
- consultations de nutrition
- imagerie médicale : radiographie numérisée, échographie abdominale ou cardiaque
- prélèvements biologiques (prises de sang, cytologie, biopsies …),
- analyses de laboratoire (biochimie, hématologie, sérologie...)
- anesthésie : fixe ou volatile
- chirurgies des tissus mous et orthopédiques
- dentisterie
- hospitalisation ambulatoire ou long séjour
- évaluation comportementale des chiens susceptibles d’être dangereux

En application avec l'article R. 242-43 du Code de Déontologie Vétérinaire en date du 15 mars 2015, la délivrance d'un médicament n'est que l'aboutissement d'une procédure diagnostique : elle résulte d'une prescription, qui est elle-même la conclusion d'une démarche diagnostique plus ou moins complexe, mais obligatoirement initiée par une consultation comportant a minima un examen clinique de l'animal. Il ne saurait donc y avoir de délivrance sans prescription, ni prescription sans examen préalable.

3) Équipement
Ces établissements de soins se conforment au décret n°2015-289 du 13 mars 2015 portant Code de Déontologie Vétérinaire, à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges établi par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires, et répondent donc aux obligations définies :
- Les locaux dans leur conception et agencement sont conformes aux réglementations en vigueur.Chaque pièce est dotée d'un éclairage et d'une ventilation compatibles avec l'usage qui en est fait. Les locaux disposent d'une salle d'attente accessible directement de l'extérieur, d'un local d'examen équipé d'un point d'eau, d'une table d'examen et de mobiliers de rangement, mais également d'une salle de chirurgie et d'un local d'hospitalisation.
- Le matériel mis en oeuvre est conforme au cahier des charges établi par le Conseil National de l'Ordre des Vétérinaires, et comprend le matériel nécessaire à l'examen clinique des animaux de compagnie (des espèces définies précédemment) et à la réalisation d'actes vétérinaires courants, des équipements chirurgicaux adaptés, ainsi que les appareils nécessaires.

4) Continuité des soins
a) référés et externalisation auprès de spécialistes
L'activité principale du cabinet vétérinaire est la médecine générale, c'est-à-dire la prestation de soins globaux et continus, en tenant compte de l'individu dans son contexte environnemental. Promotion de la santé, prévention des maladies, prestation de soins à visée curative et palliative constituent le fondement de l'activité, à l'échelle du patient. Toutefois, le recours à d'autres confrères spécialisés, quelle que soit la discipline concernée, pourra être nécessaire pour la réalisation d'examens complémentaires, l'avancement de la procédure diagnostique, ou la réalisation d'interventions thérapeutiques. Chaque patient est traité selon son individualité, et orienté selon ses besoins.
b) surveillance des animaux hospitalisés
Un local d'hospitalisation est spécifiquement aménagé pour l'accueil des chiens et chats. Une hospitalisation étant généralement génératrice de stress, nous cherchons à réduire le séjour sur place autant que possible, en privilégiant les soins ambulatoires sur les pathologies au long cours. Pendant les horaires d'ouverture, les soins et la surveillance sont aisément organisés et permettent de planifier la sortie du patient avant la fin de journée. En-dehors des horaires d'ouverture, il n'y a pas de présence sur place permanente. Les soins nécessaires sont réalisés en temps adapté, la présence pour surveillance est prolongée tant que nécessaire, l'animal est ensuite installé le plus confortablement possible pour la nuit dès l'instant où tout ce qui a été jugé utile à son bien-être et au maintien de son état de santé a été fait. Le changement du linge et le nettoyage du box d'hospitalisation sont réalisés a minima une fois par jour, et autant que nécessaire au confort et à l'hygiène du patient. Chauffage, litière, boisson, alimentation sont fournis selon les circonstances.

5) Permanence des soins et urgences
a) organisation
Conformément à l'article R. 242-61 du Code de Déontologie Vétérinaire en date du 15 mars 2015, la permanence des soins en dehors des heures d'ouverture de la structure (nuits, week-ends, jours fériés), est assurée par un vétérinaire de la structure. En cas d’indisponibilité du vétérinaire, les appels sont transférés au service de garde à domicile Vetoadom 44 (Drs Lebreton 02-40-89-44-44)
b) patients concernés
Ce service a pour but la prise en charge des animaux dont l'état de santé relève d'une urgence. Donc seuls les cas du ressort des urgences et de la permanence de soins sont accueillis. En cas de prise en charge par le service d’urgences à domicile, l'intervention sera limitée aux actes justifiés par l'urgence, et le suivi des soins sera assuré par le vétérinaire traitant habituel dès la fin de la période de garde.

c) sous réserve de disponibilité et de compétence
Il est ici rappelé la limite du domaine de compétence : les seules espèces traitées couramment sont les carnivores domestiques à l'exclusion de toute autre. Enfin, en cas de force majeure justifiant l'indisponibilité, d'autres dispositions pourront être indiquées dans l'intérêt de l'animal.
6) Délivrance de médicaments et vente de produits de soins
a) rappel de la loi sur les médicaments
Selon l'article R. 242-44 du Code de Déontologie Vétérinaire en date du 15 mars 2015, toute prescription médicamenteuse doit être effectuée après établissement d'un diagnostic, lequel ne saurait être établi sans une consultation comportant a minima un examen clinique de l'animal, et si nécessaire des examens complémentaires. La prescription est adaptée au cas considéré et respectueuse du Code de la Santé Publique. Il ne saurait y avoir de délivrance sans prescription, ni prescription sans examen préalable. En outre, les réglementations, notamment le Code de la Santé Publique et le Code Rural, définissent des limites claires aux possibilités de prescription et délivrance. Notamment, il est formellement interdit à un vétérinaire :
- de délivrer un médicament lors d’un renouvellement d’ordonnance établie par un autre vétérinaire que lui,
- de délivrer un médicament sans qu’il ait examiné l’animal ou hors du cadre du bilan sanitaire et du protocole de soins,
- de prescrire un médicament à usage humain alors qu’il existe un médicament vétérinaire identique ou équivalent.
Les médicaments, une fois délivrés ne pourront pas faire l’objet d’un retour : il n’y aura aucun remboursement ni avoir.
b) disponibilité des produits
Conformément à l'article R. 242-62 du Code de Déontologie Vétérinaire en date du 15 mars 2015, un établissement de soins vétérinaires n'a pas vocation au commerce et ne saurait être un magasin, encore moins en libre service. Le stock présent est réduit au minimum indispensable pour des raisons pratiques. Tout ce qui n'est pas en stock peut être commandé auprès de la centrale Coveto, et reçu dans un délai moyen de 1 à 4 jours. La disponibilité est vérifiable directement.
7) Décès de l'animal
En cas de décès du patient, le corps est :
- soit pris en charge par notre structure et incinéré par l’intermédiaire de la société Esthima Les frais d’incinération doivent être réglés par le propriétaire après signature des documents nécessaires.
- soit rendu au propriétaire s’il le souhaite, ou en cas de non règlement de la prise en charge par la société Esthima.

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III. Dispositions pratiques
1) Tarifs, modalités de réglement, conditions de paiement
a) tarifs
Les tarifs des actes principaux sont consultables sur demande à l’accueil de la clinique et une partie est disponible en ligne sur notre site internet. Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés Toutes Taxes Comprises (TTC). ll donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation. La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact, Dans ce cas un devis sera remis au client avec un possible intervalle tarifaire.

b) modalités de règlement
Modes de règlement acceptés : paiement en espèces, cartes bancaires, le PNF Notre établissement n’accepte pas les réglements par chèques en vertu de l’article L113-3 du code de la consommation. Le règlement en espèces est accepté, mais nous ne pouvons garantir le rendu de monnaie pour les sommes élevées. « Il appartient au débiteur de faire l'appoint » (article L112-5 du Code Monétaire et Financier). La clinique est équipé d'un terminal de paiement électronique (T.P.E.), le règlement des honoraires par carte bancaire est accepté, sans restriction de montant, pour les cartes de type «carte bleue », « Visa » et « Mastercard ». Afin de faciliter l’accès aux soins, une modalité de paiements en 3 ou 4 fois par carte bancaire est possible (sous réserve d’éligibilité). Des frais de dossiers sont à prévoir.
c) conditions de paiement
Les honoraires sont payables comme suit :
-les honoraires sont payables comptants en fin de consultation, lorsque l'animal est rendu au client.
-lors d’une hospitalisation de l’animal, le solde se fait lors de la restitution de l’animal par carte bancaire ou espèces. Une partie du règlement peut être demandée le jour de l’hospitalisation (frais déjà engagés), un contrat de soin est établi et un chèque de caution la totalité du règlement peut être demandé. Les paiements différés sont acceptés dans le cadre d’un crédit contracté auprès de la société COFIDIS. Quel que soit le moyen de règlement, la totalité de la somme doit être réglée le jour de la sortie de l’animal. La SELARL Vet4zoa engagera des poursuites systématiques en cas de non-paiement des honoraires dus.

2) Dispositions particulières
a) Risques et consentement éclairé (risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du client)
Tout acte sur un animal, qu'il s'agisse d'un soin, d'un traitement médicamenteux, d'une anesthésie, d'une chirurgie, comporte des risques dont le propriétaire sera informé, soit verbalement, soit par écrit lors de la rédaction d'un contrat de soins. Une contention (physique et/ou chimique) peut être nécessaire lors de la réalisation des soins, pour des raisons de sécurité. Dès lors que la contention est demandée, le soin ne sera effectué qu'avec acceptation de la contention par le propriétaire de l'animal. En cas de refus de celle-ci, les exigences de sécurité n'étant pas respectées, le soin ne saura être accompli. Le client déclare avoir pris connaissance des risques énoncés ci-dessus, et accepter le cas échéant les méthodes de contention qui s'avéreraient nécessaires.
b) contrat de soins
Toute intervention qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées dans ce document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins, qui apportera au client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé.

c) admission des animaux visés par la Législation sur les chiens dangereux
Les chiens visés par la Législation sur les chiens dangereux et reconnus d'appartenance à la 1ère ou à la 2ème catégorie, ainsi que les chiens réputés mordeurs, doivent être présentés muselés, tenus en laisse et menés par une personne majeure.
d) admission des animaux errants
À défaut de connaître le détenteur d'un animal signalé errant, le vétérinaire se conformera à la législation en vigueur et aux conventions portées à sa connaissance. Conformément aux indications du Code rural, la gestion des animaux errants est du ressort de la Municipalité qui reste seule décisionnaire et mandataire des services de fourrière. Préalablement à la décision, le seul service réalisable est la recherche d'une identification. En absence d'identification, s'il existe une convention de soins entre une Municipalité et un établissement de soins vétérinaires, nul ne peut s'y substituer. En conséquence de quoi, aucun animal errant ne saurait être pris en charge par l'établissement concerné par le présent document, sans être accompagné d'une demande écrite de soins signée par l'élu d'astreinte. Le transport d'un animal blessé devra être réalisé par les pompiers.
e) accueil de la faune sauvage
Pour les espèces issues de la faune sauvage s'adresser au Centre Vétérinaire de La faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (ONIRIS, route de Gachet 44300 Nantes- Tel: 0240687776)
f) Dispositions spéciales COVID19
Le port du masque par les propriétaires est obligatoire pour rentrer en consultation. Une seule personne majeure est autorisée à entrer en consultation avec l’animal et l’équipe soignante. Nous demandons à chaque client de respecter une distanciation d’au moins 1 m avec tout autre personne présente dans l’établissement. Nous avons installé un système de paiement sécurisé à distance par carte bleu via notre TPE évitant toute manipulation du TPE par les clients. Toute personne se sachant malade doit rester à l’extérieur de l’établissement. Le temps de visite ou le nombre de personne autorisé à pénétrer dans le secteur d’hospitalisation est limité à une personne (masquée) et ne doit pas excéder 15 minutes. Chaque visite se programme sur rdv.
3) Litiges
a) litige déontologique
En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s'adresser au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires aux coordonnées suivantes : Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires des pays de La loire - a compléter
b) assurance en RCP
Une assurance en Responsabilité Civile et Professionnelle a été souscrite auprès de la compagnie La médicale de France en son bureau de Nantes • Coordonnées : La médicale de France 20 rue Paul Ramadier 44200 Nantes
4) Données personnelles

a) secret professionnel

Tout vétérinaire ou assistante est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf selon les conditions prévues par la loi.

b) loi «Informatique et liberté »

L'établissement de soins vétérinaire est équipé d'un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients, et à assurer la facturation des actes et des produits. Une page facebook et un site internet ont également été mis en ligne pour faciliter la communication et les échanges d'informations :https://www.facebook.com/vet4zoa/ - http://www.vet4zoa.com/ - page instagram @vet.4.zoa. L'usage de la base de données concernée a fait l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la CNIL, selon les normes NS-48 et NS-50, sous les numéros de déclaration 1960193, 1960195, 1960197 et 1960199. Sauf opposition justifiée de votre part, les informations recueillies lors de votre consultation feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé à un traitement en usage interne. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

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Plus de renseignements auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 8, Rue Vivienne - CS 30223 - 75 083 PARIS Cedex 02 - http://www.cnil.fr 01-53-73-22-22